Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site mon-pulseur.fr entre mon-pulseur.fr, dont le siège est situé au 20 rue des Mésanges, 33450 Saint-Loubès, et ses Clients.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Mon-pulseur.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Mon-pulseur.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur technique ou humaine, mon-pulseur.fr pourra contacter le Client afin de l’en informer et, le cas échéant, procéder à l’annulation et au remboursement de la commande.
Le paiement est exigible lors de la commande. La commande devient définitive après validation du paiement.
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire
- Apple Pay / Google Pay lorsqu’ils sont disponibles
- PayPal
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Mon-pulseur.fr ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement, d’opposition ou de suspicion légitime de fraude, mon-pulseur.fr pourra suspendre ou annuler la commande.
Les produits sont livrés dans les destinations proposées au moment de la commande.
Les transporteurs utilisés sont principalement :
- France métropolitaine : Chronopost
- DROM-COM et destinations internationales : Colissimo
Le transporteur ou le service proposé peut toutefois être adapté lorsque les contraintes de destination, de poids, de dimensions ou d’acheminement le nécessitent.
Les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse, de son nom, de son numéro de téléphone et des autres informations nécessaires à la livraison.
Les conséquences d’une erreur d’adresse ou d’informations communiquées par le Client pourront donner lieu à la facturation des frais occasionnés par une nouvelle expédition.
Les délais annoncés lors de la commande correspondent aux délais de préparation et/ou de transport normalement constatés. Ils peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Les modalités détaillées de livraison sont disponibles sur notre page livraison.
Lorsque le Client est un consommateur, mon-pulseur.fr demeure responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de perte du colis ou d’avarie pendant le transport avant sa remise au Client, le Client est invité à contacter mon-pulseur.fr dans les meilleurs délais.
Mon-pulseur.fr effectuera les démarches nécessaires auprès de Chronopost, Colissimo ou du transporteur concerné et apportera au Client la solution appropriée conformément à ses droits.
Lorsqu’un colis est retourné à mon-pulseur.fr pour une raison imputable au Client, notamment en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une absence de retrait dans le délai imparti ou d’un refus injustifié du colis, les frais directement occasionnés pourront être mis à la charge du Client dans les limites prévues par la réglementation applicable.
En cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de transport pourront être facturés au Client avant le nouvel envoi.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un retour résulte d’un défaut de conformité du produit, d’une erreur imputable à mon-pulseur.fr ou de l’exercice d’un droit reconnu au consommateur impliquant une prise en charge des frais par le vendeur.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Mon-pulseur.fr accorde commercialement au Client un délai total de 15 jours à compter de la réception pour signaler sa volonté de retourner le produit.
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit dans les délais légaux applicables.
Le Client est responsable des manipulations du produit autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives pourra entraîner une diminution du remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec ses accessoires et éléments permettant son identification et son traitement.
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou prise en charge expressément proposée par mon-pulseur.fr, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les modalités pratiques sont disponibles sur notre page remboursements.
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Procédure en cas de panne ou de défaut :
Avant tout retour, le Client est invité à contacter mon-pulseur.fr afin de permettre l’identification de la panne et l’organisation de sa prise en charge.
Un diagnostic à distance pourra notamment être réalisé à partir des explications, photographies ou vidéos communiquées par le Client. Cette étape vise à faciliter et accélérer le traitement du dossier et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Lorsqu’un retour du produit est nécessaire, mon-pulseur.fr communique au Client les modalités de prise en charge avant l’expédition. Le Client ne doit pas retourner spontanément le produit sans avoir préalablement pris contact avec le service client.
Lorsque la réparation ou le remplacement choisi par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut, de l’importance du défaut et de l’autre solution disponible, mon-pulseur.fr pourra appliquer les dispositions prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Tout refus de procéder selon le choix du consommateur sera motivé conformément à la réglementation.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le Client pourra bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. La résolution du contrat entraîne la restitution du produit dans les conditions prévues par la loi et le remboursement des sommes dues au Client.
Livraisons DROM-COM et internationales :
Les mêmes garanties légales s’appliquent lorsqu’elles sont applicables au contrat. En raison des contraintes et coûts particuliers de transport de certaines destinations, notamment les DROM-COM, un diagnostic à distance sera privilégié lorsque cela est possible.
Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, aucune disposition du présent article n’a pour objet de faire supporter au consommateur les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur.
Garantie commerciale Mon-Pulseur :
En complément des garanties légales, mon-pulseur.fr propose une garantie commerciale de 2 ans sur ses pulseurs, couvrant notamment :
- les pannes électriques sans cause externe identifiable ;
- les défauts de fabrication entrant dans les conditions de cette garantie.
Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale :
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- la casse accidentelle ;
- l’usure normale du produit et des pièces d’usure ;
- les dommages provoqués par l’eau, une chute ou une cause externe ;
- les dommages résultant d’une modification ou d’une réparation non autorisée du produit.
Les exclusions de la garantie commerciale n’affectent pas les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales lorsqu’elles sont applicables.
Est considéré comme Client professionnel le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice et aux consignes de sécurité fournies.
Mon-pulseur.fr ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’une négligence du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’exclure ou de limiter.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente et des obligations comptables et légales de mon-pulseur.fr.
Les données nécessaires à l’expédition peuvent être transmises aux prestataires chargés de la livraison, notamment Chronopost ou Colissimo.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant [email protected].
Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à mon-pulseur.fr, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et en l’absence de solution amiable.
Le Client doit préalablement tenter de résoudre son litige directement avec mon-pulseur.fr via notre page contact.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations empêchées par l’événement de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat seront celles prévues par les dispositions légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité mon-pulseur.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut nous contacter via notre page contact ou par téléphone au +33 7 67 59 45 56.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation indiqué à l’article 12.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Consultez également notre page livraison et notre politique de remboursement.